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Droit de révocation

Dans la mesure où l’auteur de la commande est un consommateur dans le sens de l’Art. 13 BGB [code civil allemand] (voir aussi Art. 1, Par. 2 de ces CGV), il a le droit de révocation légal suivant :

Droit de révocation

L’auteur de la commande a le droit de révoquer le contrat sous quatorze jours sans avoir à donner de raisons. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où l’auteur de la commande ou un tiers qu’il a désigné qui n’est pas le transporteur, a pris en possession les marchandises ou – si plusieurs marchandises que l’auteur de la commande a commandées dans le cadre d’une commande uniforme, sont livrées séparément – le jour où l’auteur de la commande ou un tiers qu’il a désigné qui n’est pas le transporteur, a pris en possession la dernière marchandise. Afin d’exercer son droit de révocation, l’auteur de la commande doit informer UST au moyen d’une déclaration explicite (ex. une lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel) de sa décision de révoquer le contrat. Il peut pour cela utiliser le formulaire de révocation type ci-joint, ce qui n’est cependant pas une obligation. La révocation doit être adressée à :

United Salon Technologies GmbH
Service après-vente
Ketzberger Str. 34
42653 Solingen
Allemagne

En cas d’envoi de la déclaration de révocation par courriel, elle doit être adressée à :

Courriel : Kundenservice@ust-germany.com

Pour respecter le délai de révocation, il suffit que l’auteur de la commande envoie l’avis d’exercice du droit de révocation avant expiration du délai.

 

Conséquences de la révocation

Si l’auteur de la commande révoque le contrat, UST doit lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi un autre type de livraison que la livraison standard la meilleur marché proposée par UST), aussitôt et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où l’avis de l’auteur de la commande sur la révocation du contrat est arrivé chez UST. Pour ce remboursement, UST utilise le même moyen de paiement que celui employé par l’auteur de la commande lors de la transaction originelle, sauf disposition contraire expressément convenue ; ce remboursement n’entraînent pas de frais pour l’auteur de la commande.

UST peut refuser le remboursement jusqu’à récupération des marchandises. L’auteur de la commande doit renvoyer les marchandises à UST aussitôt et dans tous les cas sous quatorze jours à compter du jour où il a informé UST de la révocation.

Le renvoi doit être adressé à l’adresse suivante :

United Salon Technologies GmbH
Service après-vente
Ketzberger Str. 34
42653 Solingen
Allemagne

Le délai est respecté si l’auteur de la commande renvoie à UST les marchandises aussitôt et dans tous les cas sous quatorze jours à compter du jour où il a informé UST de la révocation.

Ce qui suit est en vigueur pour les frais de renvoi : si l’auteur de la commande utilise une étiquette de retour mise à disposition par UST, le renvoi est gratuit pour lui. Les étiquettes de retour peuvent toujours être demandées auprès du service après-vente d’UST (kundenservice@UST-shop.com). Au cas où l’auteur de la commande n’utilise pas l’étiquette de retour d’UST, il doit endosser les coûts directs du renvoi.


- Fin de l’instruction sur les voies de recours –

 

Formulaire de révocation type

Si l’auteur de la commande veut révoquer le contrat, il peut pour cela remplir le formulaire suivant et le renvoyer à UST. Le formulaire n’est cependant pas une obligation.

  • À l’United Salon Technologies GmbH, Service après-vente, Ketzberger Str. 34, 42653 Solingen, Allemagne ou kundenservice@ust-germany.com
  • Je révoque/Nous révoquons (*) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture de la prestation de services suivante (*)
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (seulement par avis sur papier)
  • Date

(*) Rayer la mention inutile.

La révocation est exclue si des marchandises sont livrées qui ne sont pas préfabriquées, dont la fabrication est impérativement soumise au choix ou à la décision du client, ou qui sont faites clairement sur mesure selon les besoins personnels du client.


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